Programme
Conditions du programme
Dernière mise à jour : 12 novembre 2026. Ces conditions s’appliquent à toute personne qui nous transmet le contact d’un vendeur ou d’un acheteur de véhicule.
Objet
AUTO SPORT CONSEIL (nom commercial : Access Auto Conseil) rémunère les personnes qui lui transmettent le contact d’un vendeur ou d’un acheteur de véhicule, lorsque le projet de cette personne se conclut avec nous : dépôt-vente, recherche de véhicule ou rachat de véhicule.
Qui peut participer
Toute personne majeure agissant à titre particulier, et toute entreprise. Aucune inscription préalable n’est nécessaire : il suffit de remplir l’un de nos formulaires.
Le contact recommandé
Vous ne transmettez que le contact d’une personne qui vous a indiqué vouloir vendre ou acheter un véhicule, et qui est d’accord pour être rappelée par nos soins. Vous confirmez cet accord en cochant la case prévue dans le formulaire. Si nous connaissions déjà ce contact avant votre envoi, aucune rémunération n’est due. La date et l’heure de réception de votre formulaire font foi.
Rémunération
Le montant versé dépend de la valeur du véhicule concerné : moins de 10 000 € : 150 € ; de 10 000 € à moins de 20 000 € : 200 € ; de 20 000 € à moins de 30 000 € : 300 € ; de 30 000 € à moins de 40 000 € : 400 € ; de 40 000 € à 50 000 € : 450 € ; au-delà de 50 000 € : 500 €. La valeur retenue est celle de l’opération conclue (prix de vente ou de rachat final).
Quand êtes-vous rémunéré ?
Uniquement quand le projet de la personne recommandée a abouti : le véhicule est vendu, acheté ou racheté et le prix est réglé, sans annulation ni rétractation. La rémunération est versée par virement dans les 10 jours ouvrés suivant la finalisation de l’opération.
Entreprises et particuliers
Une entreprise nous adresse une facture pour son apport d’affaires, avec la TVA le cas échéant. Un particulier signe un document de rémunération que nous lui fournissons, et nous communique son identité, son adresse et son IBAN. La somme perçue par un particulier est un revenu qu’il doit déclarer lui-même à l’administration fiscale. Au-delà de 1 200 € versés dans l’année, nous sommes tenus de la déclarer.
Plafond annuel pour les particuliers
Cette rémunération doit rester occasionnelle. Au-delà de 4 000 € de rémunérations sur une année civile, un particulier doit exercer cette activité par l’intermédiaire d’un statut (par exemple une micro-entreprise) ou d’une entreprise. Nous pouvons suspendre les versements en attendant.
Cas sans rémunération
Aucune rémunération n’est due si le contact est déjà connu de nos services, s’il ne souhaite pas être recontacté, s’il reste injoignable, si la vente, l’achat ou le rachat n’aboutit pas, ou si les informations transmises sont fausses ou ont été obtenues sans l’accord de la personne.
Votre rôle
Vous nous transmettez un contact, sans plus. Vous ne négociez pas, ne signez rien et n’engagez pas AUTO SPORT CONSEIL. Aucun contrat de travail, de mandat ni d’agent commercial n’est créé entre nous. Le contrat de vente, d’achat ou de dépôt-vente est conclu directement entre AUTO SPORT CONSEIL et la personne recommandée.
Données, litiges et modifications
Les données sont traitées comme indiqué dans notre politique de confidentialité. Ces conditions sont soumises au droit français. Pour tout différend, écrivez-nous à accessautoconseilpro@gmail.com ; un consommateur peut aussi saisir gratuitement le médiateur indiqué dans les mentions légales. Nous pouvons modifier ces conditions : la version applicable est celle en vigueur à la date de votre envoi.